Conditions générales
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les abonnements à la plateforme professionnelle MDB Réunis proposés par Vauban Digital. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Lorsqu'un traitement implique un transfert hors de l'Espace économique européen, il est encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.
Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont mises en œuvre pour protéger les comptes et les données. Chaque utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et signaler sans délai tout accès suspect.
L'abonnement donne accès aux modules indiqués sur la page Tarifs selon le nombre de comptes de l'organisation. Une période d'essai gratuite de 15 jours est accordée à toute nouvelle organisation éligible. Elle ne peut être renouvelée par la création de comptes successifs. À son terme, l'accès payant commence si un moyen de paiement valide a été enregistré ; à défaut, l'accès aux fonctions privées peut être suspendu.
Les prix applicables sont ceux affichés en euros hors taxes sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le tarif mensuel est calculé selon le nombre de comptes actifs de l'organisation. Toute taxe légalement exigible est ajoutée au prix hors taxes.
Chaque abonnement comprend la formule Essentielle du répondeur IA 24 h / 24 et 7 j / 7. Cette formule couvre l'accueil des appels, la qualification de la demande, le recueil des coordonnées et la restitution d'un compte rendu, dans la limite du quota d'usage mensuel communiqué au client avant l'activation du service.
La formule incluse n'est pas illimitée. Tout dépassement de volume, ajout de scénarios avancés, transfert d'appels, prise de rendez-vous enrichie, intégration spécifique ou autre service complémentaire constitue une option payante. Son périmètre et son prix sont présentés au client avant activation. Aucun changement de formule ni montant supplémentaire n'est facturé sans son accord exprès.
La souscription est validée après création du compte, acceptation des présentes CGV et enregistrement du moyen de paiement. Les paiements sont traités par Stripe. À la fin de l'essai, puis à chaque échéance mensuelle, le montant dû est prélevé automatiquement. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.
L'abonnement est conclu pour un mois et renouvelé tacitement. Le client peut le résilier depuis son espace client avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée et n'ouvre pas droit au remboursement de cette période.
Vauban Digital assure l'exploitation, la maintenance corrective et les mises à jour du service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou cas de force majeure. Les demandes d'assistance peuvent être adressées à contact@mdb-reunis.fr.
Le client reste responsable des données qu'il saisit dans la plateforme et garantit disposer des droits nécessaires pour les traiter. À la fin du contrat, il lui appartient d'exporter les données disponibles avant la fermeture de son accès. Les obligations relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité.
L'abonnement confère un droit d'utilisation professionnel, personnel à l'organisation, non exclusif et non transférable. Toute copie, extraction, rétro-ingénierie, mise à disposition de tiers ou reproduction des fonctions et contenus est interdite.
Le client demeure seul responsable de ses décisions immobilières, fiscales, juridiques, financières et commerciales. Les outils de calcul et documents générés doivent être vérifiés avant utilisation. Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Vauban Digital est limitée aux sommes hors taxes versées par le client au cours des douze derniers mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Montpellier seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables.